Cinq demandes, cinq traces écrites

Le dernier dépôt public de comptes annuels du Racing Club de Strasbourg Alsace porte sur l'exercice clos le 30 juin 2015 ; sa holding BlueCo Alsace n'en a jamais déposé^[15]. L'article L. 611-2, II, du code de commerce permet au président du tribunal d'enjoindre aux dirigeants d'une société commerciale, sous astreinte, de déposer leurs comptes annuels, à la demande du ministère public ou de toute personne intéressée^[34].

Un point de droit local commande toute la démarche : il n'existe pas de juridiction commerciale autonome en Alsace-Moselle. Ses attributions y sont exercées par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, composée de magistrats professionnels. C'est donc au président du tribunal judiciaire de Strasbourg, 1 quai Finkmatt, 67000 Strasbourg, que la requête est adressée. Une version antérieure de ce site désignait une autre juridiction : cette erreur est consignée dans le tableau des corrections.

Ce que ça obtient

Si le président fait droit à la requête, les comptes déposés deviennent publics et consultables par tous. C'est le seul document qui révélerait les conventions intragroupe et leur montant, l'existence éventuelle de prêts d'actionnaire et leur taux, l'existence d'un nantissement de compte-titres sur les actions — qui ne fait l'objet d'aucune publicité et n'apparaîtrait qu'à l'annexe, au poste des engagements donnés — et le détail réel des charges. Nous promettons la demande, jamais le résultat : le président peut aussi rejeter la requête, y compris sans audience, comme il peut se saisir d'office.

Qui peut le faire

Toute « personne intéressée », qualité que le juge apprécie au cas par cas. Un abonné du club ou un cocontractant (billetterie, boutique, partenariat) présente un intérêt plus solide qu'un simple habitant ; joignez dans tous les cas le justificatif de votre intérêt (abonnement, contrat, facture, justificatif de domicile).

Comment

Le texte complet de la requête est ci-dessous. Complétez les mentions entre crochets, ne conservez au point 4 que la ou les qualités qui vous concernent, joignez les pièces listées en fin de texte.

Afficher le texte de la requête

À Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Strasbourg Chambre commerciale 1, quai Finkmatt 67000 Strasbourg Objet : requête aux fins d'injonction de dépôt des comptes annuels sous astreinte (article L. 611-2, II, du code de commerce) Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous saisir d'une requête tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, aux dirigeants des sociétés ci-après désignées de procéder au dépôt de leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés. 1. Sociétés concernées Racing Club de Strasbourg Alsace, société par actions simplifiée, SIREN 751 303 967, RCS Strasbourg, siège social : 1, parc de l'Extenwoerthfeld, 67100 Strasbourg. Date de clôture de l'exercice social : 30 juin. Sa présidente est, depuis le 11 août 2023, la personne morale BlueCo Alsace, prise en la personne de son représentant légal. BlueCo Alsace, société par actions simplifiée à associé unique, SIREN 952 912 491, RCS Strasbourg, siège social : 1, parc de l'Extenwoerthfeld, 67100 Strasbourg. Date de clôture de l'exercice social : 30 juin. 2. Sur l'obligation légale de dépôt Aux termes de l'article L. 232-21 du code de commerce, les sociétés par actions simplifiées sont tenues de déposer au greffe, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels — ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique — les comptes annuels, le rapport de gestion le cas échéant, et la proposition d'affectation du résultat. Cette obligation est d'ordre public et s'impose indépendamment de la taille de la société. La faculté de déclarer confidentiels ses comptes, prévue aux articles L. 232-25 et suivants, est réservée aux micro-entreprises et petites entreprises et ne saurait bénéficier aux sociétés ici visées, compte tenu de leurs effectifs et de leur bilan. 3. Sur le manquement constaté La consultation du registre du commerce et des sociétés et du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales fait apparaître que : S'agissant de la société Racing Club de Strasbourg Alsace, le dernier dépôt de comptes annuels publié porte sur l'exercice clos le 30 juin 2015, publié au BODACC C n° 20160016, annonce n° 1977, du 6 février 2016. Aucun dépôt n'apparaît pour les exercices clos de 2016 à 2025 inclus, soit dix exercices consécutifs. S'agissant de la société BlueCo Alsace, immatriculée le 2 juin 2023 et inscrite au RCS de Strasbourg le 24 janvier 2024, aucun dépôt de comptes annuels n'apparaît depuis son immatriculation, alors que son capital social a été porté successivement à 50 000 001 € (publication au BODACC du 23 juillet 2025), 251 915 541 € (16 août 2025), puis 320 148 318 € (31 mars 2026), et qu'elle est dotée d'un commissaire aux comptes titulaire (Forvis Mazars) et d'un commissaire aux comptes suppléant (CBA et Associés) depuis le 16 avril 2025. 4. Sur ma qualité de personne intéressée L'article L. 611-2, II, du code de commerce dispose que l'injonction de déposer les comptes annuels sous astreinte peut être délivrée par le président du tribunal à la demande du ministère public ou de toute personne intéressée. Je justifie de cet intérêt aux titres suivants (conserver ce qui vous concerne et supprimer le reste) : - en qualité de supporter et d'abonné du Racing Club de Strasbourg Alsace, lié à la société par un contrat d'abonnement en cours ; - en qualité d'habitant et de contribuable de l'Eurométropole de Strasbourg, collectivité publique propriétaire du stade de la Meinau, laquelle a engagé plus de 75 millions d'euros dans la rénovation de cet équipement dont la société est l'occupante ; - en qualité de cocontractant de la société (billetterie, boutique, partenariat). L'intérêt s'apprécie largement et n'exige pas la qualité de créancier. La connaissance de la situation financière d'une société exploitant un équipement public, dont l'actionnariat est détenu indirectement par des entités constituées à l'étranger, participe de l'objet même de la publicité légale des comptes. 5. Demande En conséquence, je vous prie de bien vouloir : - enjoindre aux dirigeants des sociétés Racing Club de Strasbourg Alsace (SIREN 751 303 967) et BlueCo Alsace (SIREN 952 912 491), en ce compris le représentant légal de la personne morale BlueCo Alsace en sa qualité de présidente de la première, de procéder au dépôt au greffe de l'ensemble des comptes annuels non déposés à ce jour, dans le délai qu'il vous plaira de fixer ; - assortir cette injonction d'une astreinte dont vous fixerez le montant et le point de départ ; - dire que le greffe procédera aux mesures de publicité de droit. Je me tiens à votre entière disposition pour tout complément d'information et vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération. Fait à ……………………………, le …………………………… (Nom, prénom, adresse complète, signature) Pièces jointes : 1. Extrait d'immatriculation au RCS de la société Racing Club de Strasbourg Alsace. 2. Extrait d'immatriculation au RCS de la société BlueCo Alsace. 3. Relevé des annonces BODACC des deux sociétés, faisant apparaître l'absence de dépôt de comptes. 4. Copie de l'annonce BODACC C n° 20160016 du 6 février 2016 (dernier dépôt connu). 5. Justificatif de la qualité de personne intéressée (abonnement, contrat, facture, justificatif de domicile).

Destinataire : Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Strasbourg, chambre commerciale, 1 quai Finkmatt, 67000 Strasbourg. Greffe ouvert du lundi au vendredi, 9 h–12 h et 14 h–16 h, tél. 03 88 75 27 12.

Coût et délai

Aucun frais d'avocat n'est requis : la requête se dépose sur papier libre, en deux exemplaires au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception — conservez la preuve de dépôt. Les extraits RCS coûtent quelques euros et sont téléchargeables en ligne (annuaire-entreprises.data.gouv.fr, gratuit, ou l'INPI). Le non-dépôt des comptes est une pratique répandue chez les clubs professionnels français : la requête n'impute aucune faute particulière, elle demande l'application d'une obligation légale.

Le stade de la Meinau appartient à l'Eurométropole de Strasbourg. Le coût de son agrandissement a été porté de 100 à 160 millions d'euros hors taxes, financés notamment par l'Eurométropole (75,8 M€), la Région Grand Est, la Ville de Strasbourg et la Collectivité européenne d'Alsace, contre 9,1 M€ apportés par le club^[25]. Le club lui-même a été acquis par BlueCo pour 43,8 M£, frais d'acquisition de 6,4 M£ inclus^[36]. La convention qui lie la collectivité à l'occupant — approuvée par délibération du 28 juin 2024 et signée le 7 juillet 2024 pour trente-cinq ans —, ses clauses de changement de contrôle et la redevance versée sont des documents administratifs communicables. Son texte n'est pas en ligne. À noter : depuis mars-avril 2026, Catherine Trautmann préside à la fois la Ville de Strasbourg et l'Eurométropole ; les deux collectivités qui ont financé la Meinau parlent désormais d'une seule voix, et nous n'avons trouvé aucune prise de position publique de la nouvelle exécutive sur BlueCo — cette demande l'invite précisément à en prendre une.

Ce que ça obtient

La convention d'occupation du stade, ses avenants, les délibérations de financement, les stipulations relatives à un changement de contrôle de la société occupante et le montant de la redevance. Une communication partielle, expurgée des mentions couvertes par le secret des affaires, n'est pas un échec : c'est une issue normale de la procédure, et le texte de la demande l'accepte expressément.

Qui peut le faire

Toute personne, sans condition d'intérêt : le droit d'accès aux documents administratifs est ouvert à tous. Adressez par ailleurs une demande distincte à la Ville de Strasbourg pour les documents qui lui sont propres (ses délibérations et ses propres concours financiers).

Comment

Envoyez le texte ci-dessous en recommandé avec accusé de réception, ou par courriel daté : c'est la preuve d'envoi qui fait courir le délai d'un mois.

Afficher le texte de la demande

À Madame la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg 1, parc de l'Étoile 67076 Strasbourg Cedex Copie recommandée : Madame la Maire de Strasbourg, même adresse. Objet : demande de communication de documents administratifs — convention d'exploitation du stade de la Meinau (livre III du code des relations entre le public et l'administration) Madame la Présidente, En application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, relatif au droit d'accès aux documents administratifs, j'ai l'honneur de solliciter la communication des documents suivants. 1. Documents demandés 1.1 La convention liant l'Eurométropole de Strasbourg à la société Racing Club de Strasbourg Alsace (SIREN 751 303 967) pour l'occupation et l'exploitation du stade de la Meinau, signée le 7 juillet 2024 pour une durée de trente-cinq ans, ainsi que l'ensemble de ses avenants. 1.2 La délibération du conseil de l'Eurométropole du 28 juin 2024 approuvant cette convention, ainsi que son rapport de présentation et ses annexes financières, et toute délibération ultérieure la modifiant. 1.3 Les délibérations et pièces annexes relatives au financement public de la rénovation et de l'extension du stade de la Meinau, précisant la part de chaque financeur et les contreparties exigées de l'occupant. 1.4 Les stipulations de la convention d'occupation relatives à un changement de contrôle de la société occupante, ainsi que, le cas échéant, les garanties prévues pour protéger l'actif public dans une telle hypothèse. 1.5 Le montant de la redevance d'occupation acquittée par la société occupante pour chacun des exercices 2022 à 2026, ainsi que ses modalités de calcul et de révision. 1.6 Tout document par lequel l'Eurométropole aurait été informée du changement d'actionnariat du club intervenu le 12 juillet 2023, et toute analyse ou avis produit à cette occasion par ses services. 2. Motivation de la demande Cette demande fait suite à des éléments publics et vérifiables. Une sûreté de droit anglais enregistrée le 12 juillet 2022 au registre britannique des sociétés (charge n° 1394 9552 0001, société BlueCo 22 Limited n° 13949552, agent des sûretés GLAS Trust Corporation Limited), toujours en vigueur, porte notamment sur la totalité des 1 100 actions de la société BlueCo 22 Midco Limited. Cette dernière détient l'intégralité du capital de BlueCo Alsace, elle-même détentrice de 99,97 % du capital du Racing Club de Strasbourg Alsace. Le prêt ainsi garanti, d'un encours de 794,2 millions de livres sterling au 30 juin 2025, arrive à échéance le 13 juillet 2027. L'acte qualifie par ailleurs la sûreté flottante de « qualifying floating charge » au sens de l'annexe B1 de l'Insolvency Act 1986, qualification qui autorise le créancier à désigner un administrateur sans décision judiciaire préalable — mécanisme mis en œuvre le 27 mars 2026 à l'encontre de la société holding de l'Olympique Lyonnais. L'Eurométropole ayant engagé plus de 75 millions d'euros dans un équipement exploité par cette société, la communication des stipulations protégeant l'actif public présente un intérêt direct pour les habitants et contribuables de la collectivité. 3. Modalités Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les modalités de communication retenues : consultation sur place, délivrance de copies, ou transmission par voie électronique, cette dernière ayant ma préférence. J'accepte expressément une communication partielle, assortie de l'occultation des mentions couvertes par un secret protégé par la loi, notamment le secret des affaires. Je me permets de rappeler que le silence gardé pendant un mois à compter de la réception de la présente vaut décision de refus, ouvrant la faculté de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma considération distinguée. Fait à ……………………………, le …………………………… (Nom, prénom, adresse complète, signature)

Destinataire : Madame la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg, 1 parc de l'Étoile, 67076 Strasbourg Cedex. Copie recommandée à Madame la Maire de Strasbourg, même adresse.

Les paragraphes factuels de ce texte — charge 1394 9552 0001, encours de 794,2 M£ au 30 juin 2025, échéance du 13 juillet 2027, qualification de qualifying floating charge, précédent lyonnais — sont conformes aux sources^{[1][13][2][26]}. Ne les modifiez pas ; joignez les pièces.

Coût et délai

Gratuit. La procédure fonctionne par étapes, chacune ouvrant la suivante :

1. Vous envoyez la demande et conservez l'accusé de réception : c'est lui qui déclenche tout.
2. Un mois s'écoule sans réponse : le refus est constitué, même si personne n'a rien écrit.
3. Vous saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs dans les deux mois suivant ce refus. C'est gratuit, par simple courriel (saisine en ligne : www.cada.fr ; adresse postale : TSA 50730, 75334 Paris Cedex 07), en joignant la demande initiale et la preuve d'envoi.
4. La commission rend un avis public. En cas de refus persistant, le tribunal administratif devient accessible, l'avis de la CADA étant un préalable obligatoire.

Ne pas répondre n'éteint pas la question : cela la fait monter d'un cran et la rend publique.

Un député ou un sénateur peut poser au Gouvernement une question écrite, publiée au Journal officiel. C'est un levier de publicité : la question et sa réponse éventuelle deviennent des documents publics, mais aucun délai de réponse n'est sanctionné et rien n'oblige le ministre à répondre dans un délai donné. Le Sénat a déjà travaillé la matière : son rapport d'information n° 87 (2024-2025), « Football-business : stop ou encore ? », cite le cas Strasbourg-BlueCo^[31].

Ce que ça obtient

Une trace publique et datée au Journal officiel, et, si le ministre répond, une position écrite du Gouvernement sur l'information des autorités de contrôle, la protection des collectivités financeuses et la transparence des comptes des sociétés sportives.

Qui peut le faire

Seul un parlementaire peut déposer la question. Tout citoyen peut la lui proposer : écrivez à un député ou à un sénateur du Bas-Rhin. Pour un sénateur, remplacez la civilité et adaptez la première phrase (« Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur ») ; le texte de la question proposée, rédigé à la troisième personne comme l'exige le format des questions écrites, reste identique.

Comment

Afficher le texte de la lettre

Objet : demande de dépôt d'une question écrite au Gouvernement — multipropriété et exposition des clubs français Madame la Députée, Monsieur le Député, Je me permets de vous solliciter afin que vous déposiez une question écrite au Gouvernement sur un sujet d'intérêt public local et national, dans le prolongement du rapport d'information du Sénat n° 87 (2024-2025), « Football-business : stop ou encore ? ». En voici une proposition de rédaction, au format des questions écrites. « M. / Mme [nom] appelle l'attention de M. / Mme le ministre chargé des sports sur l'exposition des clubs de football professionnels français aux sûretés consenties à l'étranger par leurs actionnaires. Il est établi, par des documents déposés au registre britannique des sociétés, qu'une sûreté enregistrée le 12 juillet 2022 (charge n° 1394 9552 0001) et toujours en vigueur porte sur la totalité des actions d'une société britannique qui détient, indirectement, 99,97 % du Racing Club de Strasbourg Alsace. Le prêt ainsi garanti, d'un encours de 794,2 millions de livres au 30 juin 2025, arrive à échéance le 13 juillet 2027. Un précédent est intervenu le 27 mars 2026 : la société holding de l'Olympique Lyonnais a été placée sous administration à l'initiative de son créancier, agissant en qualité d'agent des sûretés, sans décision judiciaire préalable. Il lui demande en conséquence : 1° si les autorités de contrôle du football professionnel disposent d'une information sur les sûretés consenties à l'étranger par les actionnaires de clubs français ; 2° quelles garanties protègent les collectivités qui financent des équipements sportifs occupés par des sociétés dont le contrôle peut changer par l'effet d'une sûreté ; 3° si le Gouvernement entend renforcer les obligations de transparence financière des sociétés sportives, notamment quant au dépôt de leurs comptes annuels. » Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre le dossier documentaire complet et les références des pièces citées. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. (Nom, prénom) (Commune) (Date)

Destinataire : un député ou un sénateur du Bas-Rhin, à sa permanence parlementaire ou à l'Assemblée nationale / au Sénat. Variante sénateur : adapter la civilité, le corps de la question est inchangé.

Les paragraphes factuels de ce texte — charge 1394 9552 0001, encours de 794,2 M£ au 30 juin 2025, échéance du 13 juillet 2027, précédent lyonnais — sont conformes aux sources^[1][2][26]. Ne les modifiez pas ; joignez les pièces.

Coût et délai

Le prix d'un timbre. Le dépôt de la question dépend de la décision du parlementaire ; la publication au Journal officiel, une fois la question déposée, intervient selon le calendrier des assemblées.

La Direction nationale du contrôle de gestion contrôle les comptes des clubs professionnels français^[6]. Ce signalement n'impute aucune faute au club ni à son actionnaire ; il porte sur une exposition structurelle. Il ne contraint pas l'autorité à répondre : il porte les éléments à la connaissance de l'autorité compétente et crée une trace datée. Depuis le 5 août 2026, ce signalement a un appui légal nouveau : l'article 28 de la loi n° 2026-725 charge expressément l'organisme de contrôle de tenir compte des situations de multipropriété transfrontalière dans son analyse du risque d'atteinte à l'aléa sportif^[37].

Ce que ça obtient

Une trace écrite et datée établissant que l'autorité de contrôle a reçu les éléments — la sûreté, l'encours, l'échéance, le précédent lyonnais, l'absence de comptes déposés. Si une décision intervient un jour, nul ne pourra dire que l'information n'était pas disponible.

Qui peut le faire

De préférence une association plutôt qu'un particulier isolé, en joignant ses statuts : le signalement y gagne en poids et en continuité. L'envoi se fait en lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment

Afficher le texte du signalement

Objet : signalement documenté — exposition indirecte du RC Strasbourg Alsace aux sûretés de son actionnaire Madame, Monsieur, Nous souhaitons porter à votre connaissance des éléments publics et vérifiables relatifs à la situation du Racing Club de Strasbourg Alsace (SIREN 751 303 967). Ce signalement n'impute aucune faute au club ni à son actionnaire ; il porte sur une exposition structurelle. 1. Une sûreté de droit anglais enregistrée le 12 juillet 2022 (charge n° 1394 9552 0001, Companies House, société BlueCo 22 Limited n° 13949552), toujours en vigueur, porte sur la totalité des 1 100 actions de BlueCo 22 Midco Limited. Cette dernière détient 100 % de BlueCo Alsace, elle-même détentrice de 99,97 % du club. 2. Le prêt ainsi garanti, d'un encours de 794,2 millions de livres au 30 juin 2025, arrive à échéance le 13 juillet 2027. 3. L'acte qualifie la sûreté flottante de « qualifying floating charge » au sens de l'annexe B1 de l'Insolvency Act 1986, qualification qui permet au créancier de désigner un administrateur sans décision judiciaire préalable. Ce mécanisme a été mis en œuvre le 27 mars 2026 à l'encontre de la holding de l'Olympique Lyonnais. 4. Ni le club ni sa holding française n'ont déposé de comptes annuels publics depuis l'exercice 2014-2015. Nous vous demandons de bien vouloir prendre en compte ces éléments dans l'appréciation de la situation du club. Nous restons à votre disposition pour transmettre l'intégralité des pièces. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée. (Association — dénomination, siège, représentant ; statuts joints) (Date)

Destinataire : Direction nationale du contrôle de gestion, auprès de la Ligue de football professionnel (coordonnées sur lfp.fr/dncg). Le même texte peut être adapté pour la LFP et pour l'instance de contrôle financier des clubs de l'UEFA. Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, statuts de l'association joints.

Les paragraphes factuels de ce texte — charge 1394 9552 0001, encours de 794,2 M£ au 30 juin 2025, échéance du 13 juillet 2027, qualification de qualifying floating charge, précédent lyonnais — sont conformes aux sources^{[1][13][2][26]}. Ne les modifiez pas ; joignez les pièces.

Coût et délai

Le prix d'un recommandé. Aucun délai de réponse n'est garanti : la valeur de la démarche est dans la trace qu'elle crée.

Aucune demande n'a encore été envoyée. Ce dossier a d'abord été consolidé et corrigé ; les envois sont l'étape suivante, et chacun sera daté ici, avec la réponse obtenue ou le silence constaté.

La requête en injonction (levier 1) s'adresse au président du tribunal judiciaire de Strasbourg et sera consignée ici de la même manière dès son dépôt.